Arrêté n° 299 interdisant le séjour de la ville de Djibouti au nommé Abdi Nour.
n° 299
Visas
Le Gouverneur p. ï. de la Côte Française des Somalis et Dépendances, Chevalier de la Légion d’Honneur : Vu Pordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu la loi sur les récidives du 27 juin 1885 et notamment Particle 49 de ladite loi, promulguée dans la Colonie par arrêté du 7 décembre 1885; Vu le jugement du tribunal du 1er degré en date du 23 août, lequel condamne Abdi Nour (Darôd) à trois mois de prison et 2 ans d’interdiction de séjour.
Texte intégral
Article apremier.- Les séjour de la ville de Djibouti est interdit pendant deux ans au nommé Abdi Nour (Darôd). En cas de contravention au présent arrêté d’éloignement, il sera passible des peines prévues à l’article 4, 5 du Code Pénal. Art, 2, — Le Commissaire de Police est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé avant sa sortie de prison.
CASTAING.
Métadonnées
Référence
n° 299
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
23 novembre 1911
Numéro JO
n° 181 du 01/12/1911
Date du numéro
1 décembre 1911
Mesure
Générale
Signé par
CASTAING.
Voir tout le numéro
JO N° n° 181 du 01/12/1911
1 décembre 1911
Du même ministère
Arrêté n° 14 promulguant la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil {Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle )
Arrêté n° 11-248-1917 rapportant l’arrêté du 4 Septembre 1916, allouant une indemnité d’éclairage au Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire.
Arrêté n° 4/SEJ promulguant le décret n° 68-1085 du 27 novembre 1968 relatif aux opérations de réassurance et modifiant le décret du 19 août 1941.
Circulaire n° 2-05-1905 relative aux recherches minéralogiques.
Décret n° 75-548 du 30 juin 1975 sur le cérémonial dans les forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale.