Circulaire n° 5-181-1911 au sujet des droits des gouverneurs en manière de dégrèvements des contributions locales.

La Cour des Com ptes a signalé qu’un arrêté, pris en conseil de Gouvernement par le Gouverneur de l’une de nos Colonies, en vue de dégrever le trésorier-payeur d°s taxes et contributions restant à recouvrer à l’expiration de la 3e année de l’exercice, et dont le montant avait été mis à sa charge conformément à l’article 209 du décret du 20 novembre 1882, était entaché d’irrégularité. L’observation de la Cour a permis, en effet,de constater que ce dernier texte mettait bien les comptables coloniaux dans l’obligation de verser de leurs deniers personnels le quantum des restes à recouvrer sur contributions directes au 30 juin de la 3e année, mais qu’aucune disposition précise ne désignait l’autorité à laquelle appartenait le pouvoir de faire. le cas échéant, remise de ce versement. A fin de combler cette lacune, nous avons soumis, M. le Ministre des Finances et moi, à M. le Président de la République, un décret avant pour objet de conférer aux Gouverneurs des Colonies le droit de statuer à l’égard des trésoriers-paveurs en malière de contributions directes. J’ai l’honneur de vous prier de vouloir bien promulguer dans votre colonie les dispositions de cet acte qui porte la date du 23 août 1911 qui est inséré au Journal Officiel du 1er septembre dernier,