Décision n° 276 mouvement
n° 276
Texte intégral
M. Torchet, administrateur-adjoint des Colonies, remplissant les fonctions de juge suppléant près le tribunal de paix à compétence étendue, aura droit, pendant l’absence du titulaire, à une indemnité de 41.250 fr., représentant le 414 du traitement du titulaire.
Métadonnées
Référence
n° 276
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
14 octobre 1911
Numéro JO
n° 180 du 01/11/1911
Date du numéro
1 novembre 1911
Mesure
Générale
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JO N° n° 180 du 01/11/1911
1 novembre 1911
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