Arrêté n° 249-179-1911 fixant les conditions dans lesquelles les commerçants pourront être autorisés à faire des opérations en douane nécessitant la présence d’un agent européen, les dimanches et jours fériés, ou en dehors des heures règlementaires.
n° 249-179-1911
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884
- Vule décret du 18 août 1900 portant règlementation du Service des Douanes à la Côte Française des Somalis
- Vule rapport du Chef de Service en date du 11 septembre 1911
- Le Conseild’administration entendu dans sa séance du
Texte intégral
Article Premier. — Les Commerçants qui demanderont, soit le dimanche ou les jours fériés, soit en dehors des heures règlementaires de service, à faire des opérations en Douane, nécessitant la présence d’un agent du personnel européen, pourront y être autorisés, aux conditions suivantes : 1° Adresser une demande écrite au chef du Service des Douanes. 2° Souscrire l’engagement de payer, dans les 24 heures qui suivront la fin des opérations, une indemnité de surveillance fixée à cinq francs par heure.
— La première heure sera toujours due en entier, les autres ne pourront être fractionnées que par moitié. Toute demi-heure commencée est due.
— Les redevances mentionnées à l’article 1 er seront perçues par le chef du Service des Douanes.
— Mensuellement le chef du service des Douanes et Contributions établira un état de répartition entre le personnel des sommes ainsi encaissées. — Préalablement à toute distribution, cet état sera soumis à l’approbation de M. le Gouverneur.
— Le présent arrêté qui aura son effet à compter du 16 septembre sera enregistré, communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal Officiel de la Colonie.
CASTAING.
Métadonnées
Référence
n° 249-179-1911
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
12 septembre 1911
Numéro JO
n° 179 du 01/10/1911
Date du numéro
1 octobre 1911
Mesure
Générale
Signé par
CASTAING.
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JO N° n° 179 du 01/10/1911
1 octobre 1911
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