Arrêté n° 131-175-1911 promulguant la loi du 8 avril 19114 modifiant l’article 1953 du Code Civil.
n° 131-175-1911
Visas
Le Gouverneur de la Côte Francaise des Somalis et Dépendances. Officier de Légion d’honneur
- Vul’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884
- Vula loi du 8 avril 1911 modifiant l’article 1953 du Code Civil;
Texte intégral
Article premier — Est promuleuée à la Côte Française des Somalis, pour y être appliquée suivant sa forme et teneur, la loi du 8 avril 1911 modifiant l’article 1953 du Code Civil. Art, 2. — Le présent arrété sera enregistré. communiquée partout où besoin sera et inséré au Journal Officiel de la Colonie.
P. PASCAL.Par le Gouverneur :Secrétaire Général,CASTAING,
Métadonnées
Référence
n° 131-175-1911
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
20 mai 1911
Numéro JO
n° 175 du 01/06/1911
Date du numéro
1 juin 1911
Mesure
Générale
Signé par
P. PASCAL.Par le Gouverneur :Secrétaire Général,CASTAING,
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JO N° n° 175 du 01/06/1911
1 juin 1911
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