Décret n° 01-176-1911 27/05/1911

Article premier. — L’article premier du décret du 22 décembre 1902 est complété comme suit : « Le tiers des emplois vacants de Trésorierpayeur et de Trésorier particulier, à l’excep tion des cas de permutation et de mutation à équivalence d’emploi entre postes métropo litains et coloniaux, est réservé au Ministre des Colonies qui désigne au Ministre des Finances deux candidats parmi lesquels doit être pris le titulaire. Ces candidats doivent justifier de dix ans de services antérieurs rétribués directement par l’Etat ou par les budgets généraux ou locaux des Colonies et des pays de protectorat. Art. 2. — Le Ministre des Colonies et-le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel et inséré au Bulletin des lois.