Circulaire n° 03-175-1911 fixant les délais de validité des mandats- poste,

Le Ministre des Colonies à Messieurs les Gouverneurs Généraux de l’Indo-Chine, de VlAfrique Occidentale Française, de Madagascar, de l’Afrique Equatoriale Française, les Gouverneurs des Colonies, l’Administrateur de Saint- Pierre et Miquelon. Vous trouverez au J. O. de la République un arrêté inter-ministériel, en date du 13 juillet 1910, fixant les délais de validité des mandats-poste, Bien que cet arrêté constitue, non pas un acte du pouvoir règlementaire, mais simplement un arrêté pris en vue d’assurer le fonctionnement d’un serv ice, il importe cependant de le porter à la connaissance des tiers étrangers à l’Admimstration des Postes. Il est inutile de lui appliquer la formalité de la promulgation spéciale, mais je vous serai obligé, conformément à l’avis exprimé par le Comité du Contentieux des Colonies, de publier ledit arrôté dans la partie officielle de la Colonie: que vous administrez. Il demeure bien entendu. toutefois, que les prescriptions de l’arrêté dont il s’agit ne peuvent concerner que les échanges de mandats avec la Métropole ou avec les autres Colonies françaises ; le délai de validité des mandats, qui pourraient être échangés avec les pays étrangers signataires de l’arrangement de Rome, demeure en effet fixé par l’art. VIII du règlement d’exécution. Quant aux mandats coloniaux du régime intérieur, la durée de leur validité continue à être fixée uniquement par les Gouverneurs de nos possessions qui possèdent, à ce sujet le pouvoir règlementaire conformément, du reste, aux dispositions du Sénatus-Consulte du 3 mai 1854 et des décrets concernant les attributions des Gouverneurs et Gouverneurs La Généraux, qui leur donne les pouvoirs nécessaires,