Arrêté de Promulgation n° 85-174-1911 sur l’instruction de la loi du 8 décembre 1897 sur l’instruction préalable en matière de crimes et délits.
n° 85-174-1911
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884; Vu la dépêche ministérielle du 16 mars dernier prescrivant de promulguer à la Côte française des Somalis le décret du 13 mars 1911, rendant applicable à diverses colonies l’art. 11 de la loi du 8 décembre 1897 sur l’instruction préalable, en matière de crimes et délits ; Vu le décret et la loi susvisés ;
Texte intégral
Article premier. — Est promulgué à la Côte française des Somalis, pour y être exécuté selon sa forme et teneur, le décret du 13 mars 1911 rendant applicable à diverses colonies, l’art. 11 de la loi du 8 décembre 1897 sur l’instruction préalable en matière de crimes et délits. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, communiqué partout où besoin sera et publié au Journal Officiel de la Colonie.
P. PASCAL.Par le Gouverneur,Le Secrétaire Général,CASTAING.
Métadonnées
Référence
n° 85-174-1911
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
7 avril 1911
Numéro JO
n° 174 du 01/05/1911
Date du numéro
1 mai 1911
Mesure
Générale
Signé par
P. PASCAL.Par le Gouverneur,Le Secrétaire Général,CASTAING.
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JO N° n° 174 du 01/05/1911
1 mai 1911
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