Circulaire n° 01-174-1911 Le Ministre des Colonies à M. le Gouverneur de la Côte française des Somalis.
n° 01-174-1911 Le
Texte intégral
Vous trouverez au Journal Officiel de le République Française du 15 mars courant, un décret en date du 13 du même mois rendant applicable à diverses colonies françaises l’art. 11 de la loi du 8 décembre 1897 sur l’instruction préalable en matière de crimes et délits. Je vous prie de vouloir bien assurer la promulgation et l’exécution de cet acte dans la Colonie que vous administrez.
P. le Ministre et par ordre,Le Directeur du Personnel,DALMAS.
Métadonnées
Référence
n° 01-174-1911 Le
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
16 mars 1911
Numéro JO
n° 174 du 01/05/1911
Date du numéro
1 mai 1911
Mesure
Générale
Signé par
P. le Ministre et par ordre,Le Directeur du Personnel,DALMAS.
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JO N° n° 174 du 01/05/1911
1 mai 1911
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