Décret n° 02-174-1911 13/03/1911
Visas
Vu l’article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854, Vu l’article 4 du décret du 1e décembre 1858, Vu la loi du 8 décémbre 1897 sur l’instruction préalable en matière de crimes et de délits ;
Texte intégral
Article premier. — Est déclaré applicable aux Colonies françaises aitres que celles où il a été déjà promulgué } l’article 11 de la loi du 8 décembre 1897. Art. 2. — Le Ministre des Colonies et le Garde des Sceaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié aux journaux officiels de la métropole et des Colonies intéressées et inséré au Bulletin des Lois et au Bulletin officiel du Ministère des Colonies.
A. FALLIÈRES.Par le Président de la République :Le Ministre des Colonies,MESSIMY.Le Garde des Sceaux, Ministre de la JusticeA. PERRIER.
Métadonnées
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
13 mars 1911
Numéro JO
n° 174 du 01/05/1911
Date du numéro
1 mai 1911
Mesure
Générale
Signé par
A. FALLIÈRES.Par le Président de la République :Le Ministre des Colonies,MESSIMY.Le Garde des Sceaux, Ministre de la JusticeA. PERRIER.
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JO N° n° 174 du 01/05/1911
1 mai 1911
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