Arrêté n° 68 rendant exécutoire le rôle général de la contribution des patentes de 1re catégorie
n° 68
Visas
Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances, Officier de la Légion d’Honneur
- Vul’ordonnarce organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 iuin 1884 : Vu l’arrêté du 29 juin 1908 réorganisant le régime des patentes de commerce à la Côte Française des Somalis et Dépendances,ensemble celui du 3i décembre 1909 concernant la patente de Commis-voyageur
- Vule procès-verbal de la séance de la com mission de classement des patentables
- Vule décret du 20 novembre 1882 sur le régime financier des colonies
- Vule décret du 5 août 1881 sur l’organisation et la compétence du conseil du contentieux administratif
Texte intégral
Article Premier. — Est rendu exécutoire le rôle général de la contribution des patentes de première catégorie établi pour l’exercice 1911 qui comprend 67 articles et est arrêté à la somme de seize mille sept cents francs. Les contribuables auront pour s’acquitter sans frais envers le Trésor : — jusqu’au 31 mars 1911 pour le premier semestre ; jusqu’au 31 juillet 1911 pour le second semestre.
— Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera, notifié au Trésorier-Payeur et inséré au Journal Officiel de la Côte Française des Somalis.
P. PASCAL.Par le Gouverneur,Le Secrétaire Général :CASTAING.
Métadonnées
Référence
n° 68
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
10 mars 1911
Numéro JO
n° 173 du 01/04/1911
Date du numéro
1 avril 1911
Mesure
Générale
Signé par
P. PASCAL.Par le Gouverneur,Le Secrétaire Général :CASTAING.
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JO N° n° 173 du 01/04/1911
1 avril 1911
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