Arrêté n° 11-174-1911 14/01/1911

L’article 2 de l’arrêté du 17 avril 1908 sus-visé est modifié comme il suit : «Article 2. — Les sous-ingénieurs et con- «trôleurs qui désirent subir la première par- «tie de l’examen doivent en faire la demande «au Ministre, avant le 1° juin de l’année «où ils ont l’intention de s’y présenter ; «cette demande indique l’année de la décla- «ration d’admissibilité et la date de la nomi- «nation au grade de contrôleur, Elle est «accompagnée des documents ci-après : » 40 Note certifiée par l’autorité militaire «et faisant connaître les services militaires «du candidat, au point de vue de l’applica- «tion du paragraphe 2 de l’article 9 de la «loi du 24 décembre 1907. » 2° Etat détaillé des services du candidat, « depuis son entrée dans l’Administration « des Travaux Publics, avec l’indication des «emplois successivement occupés par lui. » Le dossier ainsi constitué ‘est adressé au « Ministre, par l’intermédiaire et avec un «rapport de l’ingénieur en chef du service « auquel le sous-ingénieur ou contrôleur est «attaché, et du Préfet du Département où «il a sa résidence, il doit être parvenu au «Ministre avant le 15 juin. Le rapport des «chefs hiérarchiques indique si le candidat «remplit au 31 décembre de l’année courante, «les conditions exigées par la loi, et contient «une appréciation détaillée des services ren- « dus, dans les bureaux et en service actif. » Le Ministre fait connaître à chaque can- « didat, remplissant ces conditions, le jour «et le lieu de l’ouverture des épreuves.