Arrêté n° 66 établissant une nouvelle fixation du droit de quai applicable aux colis.
n° 66
Visas
Le Gouverneur de la côte française des Somalis et Dépendances. Officier de la Légion d’Honneur : Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu le décret du 30 janvier 1867 sur les pouvoirs des Gouverneurs en matière de taxes et contributions : Vu le décret du 20 novembre 1882 sur le régime financier des Colonies : Vu le décret du 18 août 1 900 modifié par celui du 20 octobre 1910 réglementant le service des Douanes à la Côte Française des Somalis; Vu l’arrêté du 4 avril 1908 portant fixation du droit de quai ensemble l’arrêté du 28 janvier 1910 sur les pénalités en matière de droits de quai : Vu la lettre du chef du Service des Douanes en date du 1er mars courant : Le Conseil d’Administration entendu,
Texte intégral
Article Premier. A partir de la date du présent arrêté, le droit de quai applicable aux colis sera déterminé de la manière suivante : Colis de 4 à 100 kilos………………0.45 de plus de 100 kil. à 200 kil………..0.25 de plus de 200 kit. à 900 kil………. 0.35 avec augmentation progressive de 0 fr. 10 pour chaque centaine de kilogr. ou fraction de 100 klg. en plus. Art. 2 — La taxation ci-dessus remplace celle fixée par l’arrêté du 4 avril 1908 en ce qui concerne les cols. Art. 3. — Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.
P. PASCAL.Par le Gouverneur.Le Secretaire Général
CASTAING
Métadonnées
Référence
n° 66
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
10 mars 1911
Numéro JO
n° 173 du 01/04/1911
Date du numéro
1 avril 1911
Mesure
Générale
Signé par
P. PASCAL.Par le Gouverneur.Le Secretaire GénéralCASTAING
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JO N° n° 173 du 01/04/1911
1 avril 1911
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