Arrêté n° 146 accordant le bénéfice de l’entrepôt fictif à la Banque de l’indo-chine.
n° 146
Visas
Vu l’article 78 du 18 août 1900 portant réglementation du service des Douanes à la Cote Francaise des Somalis; Vu les arrêtés des 4 juillet, 24 février, 15 mars 1er décembre 1905, 12 mars 19606 et 20 avril 1910 concernant les marchandises admises à 1910 concernant le marchadises admises à l’entrpot fictif: Vu l’arrêté du 31 mai 1903 concernant les armes et munilions : Le Conseil d’Administration entendu.
Texte intégral
Art. 1er. — Le bénéfice de l’entrepôt fietif est accordé à la banque de l’Indo-Chine pour les armes el munitions, à charge par elle de se conformer à la réglementation en vigueur dans la Colonie. Art. 2. — L’Administration se réserve le droit de retirer l’entrepôt à ladite banque de l’Indo-Chine en l’avertissant trois mois à l’avance. Art.3 — Le présent arrêté sera enregistre communiqué partout où besoin sera.
P. PASCAL,.
Métadonnées
Référence
n° 146
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
29 juin 1910
Numéro JO
n° 164 du 01/07/1910
Date du numéro
1 juillet 1910
Mesure
Générale
Signé par
P. PASCAL,.
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JO N° n° 164 du 01/07/1910
1 juillet 1910
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