Décret n° 6-163-1910 le 20 mars 1910.
n° 6-163-1910 le 20
Visas
Le Président de la République française, Sur le rapport du Ministre des Colonies et du Garde des Sceaux. Ministre de la Justice : Vu les arlicles 6, 8 et 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854 : Vu le décret du 1er décembre 1858,
Texte intégral
Article premier, — Sont déclarées applicables aux colonies : 49 la loi du 2 juillet 1909, complétant l’article 907 du Code de Procédure civile, concernant les opérations de scellés ; 20 a loi du 13 juillet 1909, modifiant l’article 206 du Code d’Instruction criminelle, Art, 2, — Le Ministre des Colonies et le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié aux Journaux Officiels de la République française et des Colonies et inséré au Bulletin des Lois et au Bulletin Officiel du Ministère des Colonies.
A. FALLIÈRES.Par le Président de la République :Le Ministre des Colonies.Georges TROUILLOT.Le Garde des Sceaux, Ministre de La Justice,Louis BARTHOU.
Métadonnées
Référence
n° 6-163-1910 le 20
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
20 mars 1910
Numéro JO
n° 163 du 01/06/1910
Date du numéro
1 juin 1910
Mesure
Générale
Signé par
A. FALLIÈRES.Par le Président de la République :Le Ministre des Colonies.Georges TROUILLOT.Le Garde des Sceaux, Ministre de La Justice,Louis BARTHOU.
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JO N° n° 163 du 01/06/1910
1 juin 1910
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