Loi n° 5-163-1910 rendant l’article 247 du Code civil applicable à La procédure de Séparation de corps.
n° 5-163-1910
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
Le Sénat et la Chambre des Députés ont adonté. Le Président de la Républicue promulgue la Loi dont la teneur suit :
Texte intégral
Art. premier, — La disposition suivante est introduite dans ie Code civil, où elle prendra la place de l’ancien article 308, abrogé par la loidu 27 juillet 1881 : « Art. 308. — L’article 247 du Code civil il est applicable à la procédure de séparation de Corps. Art. 2. -— La présente loi est applicable à l’Algérie et aux colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, La présente loi, délibérée et adoptee par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l’Etat.
A. FALLIÈRES.Le Garde des Seaux.Ministre de la Justice et des Cultes.Aristide BRIAND.
Métadonnées
Référence
n° 5-163-1910
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
14 juillet 1909
Numéro JO
n° 163 du 01/06/1910
Date du numéro
1 juin 1910
Mesure
Générale
Signé par
A. FALLIÈRES.Le Garde des Seaux.Ministre de la Justice et des Cultes.Aristide BRIAND.
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JO N° n° 163 du 01/06/1910
1 juin 1910
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