Décret n° 7-163-1910 modifiant L’article 206 du Code d’ instruction criminelle.
n° 7-163-1910
Visas
Le Sénat et la Chambre des Députés ont adopté, Le President de la République P romulgue la Loi dont la teneur suit:
Texte intégral
Article unique, — L’article 206 du Code d’instruction criminelle est ainsi modifié : « Seront, nonobstant appel, mis en liberté immédiatement après le Dares qui aura été acquitté ou condamné soit à l’emprisonnement avec sursis, soit à l’amende, et, aussitôt après l’accomplissement de sa À peine, le prévenu condamné à une peine d’emprisonnement qui se trouvera accomplie avant l’expiration du délai d’appel du procureur général. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des Députés, sera exécutée comme loi de l’Etat.
FALLIERES.Le Garde des SceauxMinistre de la Justice et des Cultes,Aristide BRIAND.
Métadonnées
Référence
n° 7-163-1910
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
13 juillet 1909
Numéro JO
n° 163 du 01/06/1910
Date du numéro
1 juin 1910
Mesure
Générale
Signé par
FALLIERES.Le Garde des SceauxMinistre de la Justice et des Cultes,Aristide BRIAND.
Voir tout le numéro
JO N° n° 163 du 01/06/1910
1 juin 1910
Du même ministère
Arrêté n° 14 promulguant la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil {Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle )
Arrêté n° 11-248-1917 rapportant l’arrêté du 4 Septembre 1916, allouant une indemnité d’éclairage au Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire.
Arrêté n° 4/SEJ promulguant le décret n° 68-1085 du 27 novembre 1968 relatif aux opérations de réassurance et modifiant le décret du 19 août 1941.
Circulaire n° 2-05-1905 relative aux recherches minéralogiques.
Décret n° 75-548 du 30 juin 1975 sur le cérémonial dans les forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale.