Loi n° 13-163-1910 modifiant l’article 3 du Code civil en ce qui concerne les Enfants adultérins.

Article unique, — L’article 331 du Code civil est modifié ainsi qu’il suit : « Les enfants nés hors mariage pourront ètre légitimés par le mariage subséquent de leurs père et mère, lorsque ceux-ci les auront légalement reconnus avant leur mariage ou qu’ils les reconnaîtront dans l’acte même de célébration. « En ce qui concerne les enfants adultérins, pourront être légitimés par le mariage subséquent de leurs père et mère, et dans l’acte même de célébration, ceux qui seront nés plus de trois cents jours après l’ordonnance du président du tribunal prévue par l’article 878 du Code de procédure civile, intervenue entre celui de leurs auteurs qui était antérieurement dans les liens d’un précédent mariage et son conjoint, lorsque cette procédure aura abouti à la séparation de corps ou au divorce ou aura été interrompue par le décès de l’autre conjoint. « L’enfant né pendant le mariage et désavoué par le mari pourra également être légitimé par le mariage subséquent de la mère avec son complice. « Il sera fait mention de la légitimation en marge de l’acte de naissance de l’enfant légitimé. Disposition transitoire. Les enfants adultérins se trouvant dans les conditions prévues par la disposition qui précède et dont les père et mère auront contracté mariage avant la promulgation de la présente loi pourront être, de la part de ceux-ci, dans le délai de deux ans à partir de cette promulgation, l’objet d’une reconnaissance devant l’officier de l’état-civil du domicile des deux conjoints. Cette reconnaissance en portera légitimation et mention en sera faite en marge des actes de mariage et de naissance. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des Députés, sera exécutée comme loi de l’Etat.