Loi n° 10-163-1910 interdisant en France l’Assurance en cas de décès des enfants de moins de douze ans.
n° 10-163-1910
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
Le Sénat et la Chambre des Députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la Loi dont la teneur suit :
Texte intégral
Article premier. — Est considérée comme contraire à l’ordre public toute assurance au décès reposant sur la tête d’enfants de moins de douze ans. Article 2, — Sont exceptées les contre assurances contractées en vue d’assurer, en cas de décès, le remboursement des primes versées pour une assurance en cas de vie, La présente Loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des Députés, sera exécutée comme loi de l’Etat.
Emile LOURBET,Le Ministre du Commerce, de l’Industrie,des Postes et des Télégraphes,G. TROUILLOT.
Métadonnées
Référence
n° 10-163-1910
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
8 décembre 1904
Numéro JO
n° 163 du 01/06/1910
Date du numéro
1 juin 1910
Mesure
Générale
Signé par
Emile LOURBET,Le Ministre du Commerce, de l’Industrie,des Postes et des Télégraphes,G. TROUILLOT.
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JO N° n° 163 du 01/06/1910
1 juin 1910
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