Loi n° 11-163-1910 modifiant l’article 386 du Code civil (Etat de la femme veuve ou divorcée).
n° 11-163-1910
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
Le Sénat et la Chambre des Députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la Loi dont la teneur suit :
Texte intégral
Article unique . — L’article 386 du Code civil est modifié ainsi qu’il suit : « Cette jouissance n’aura pas lieu au profit de celui des père et mère contre lequel le divorce aura été prononcé, » La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des Députés, sera exécutée comme loi de l’Etat.
Emile LOUBET.Le Ministre du Commerce. de l’Industrie,des Postes et des Télégraphes.G. TROUILLOT.
Métadonnées
Référence
n° 11-163-1910
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
8 décembre 1904
Numéro JO
n° 163 du 01/06/1910
Date du numéro
1 juin 1910
Mesure
Générale
Signé par
Emile LOUBET.Le Ministre du Commerce. de l’Industrie,des Postes et des Télégraphes.G. TROUILLOT.
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JO N° n° 163 du 01/06/1910
1 juin 1910
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