Arrêté n° 85 modifiant l’article 2 de l’arrêté du 16 mars 1906.
n° 85
Visas
Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances, Chevalier de la Légion d’honneur ; Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu l’arrêté du 12 mars 1906 accordant au syndicat des munitions le bénéfice de l’entrepôt fictif ; Vu le rapport du Chef du Service des Douanes,
Texte intégral
Art. 1er. — L’article 2 de l’arrêté du 16 mars 1906 est modifié comme suit : Les quantités minimums à l’entrée comme à la sortie sont fixées comme suit : Pour les cartouches, à une caisse de 1,200 cartouches ; pour les armes, à une caisse de 20 fusils. Les armes et les munitions sorties d’entrepôt el ayant acquitté les droits resteront déposées dans les magasins de la Douane en attendant leur mise en consommation ou leur exportation. Art. 2. Le présent arrêté sera enregistré et communiaué partout où besoin sera.
P.
PASCAL
Métadonnées
Référence
n° 85
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
20 avril 1910
Numéro JO
n° 162 du 01/05/1910
Date du numéro
1 mai 1910
Mesure
Générale
Signé par
P. PASCAL
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JO N° n° 162 du 01/05/1910
1 mai 1910
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