Arrêté n° 36-160-1910 abaissant Le prix fixé pour la délivrance des cartes aux filles publiques.
n° 36-160-1910
Visas
Le Gouverneur de la Cote Francaise des Somalis et Dépendances, Chevalier de la Légion d’Honneur : Vu l’ordonnance organiaue du 18 septembre 1844. rendue applicable à la Colonie par décret du 1S juin 1884 : Vul’arrété du 25 juin 1900 portant réglement de police de la ville de Djibout
- Considérantque le prix de 5 fr. par mois fixé par l’article 56 de l’arrélé Sus:vise pour les cartes délivrées aux lilles publiques, est trop élevé : Vu le rapport du Commissaire de Police on date du 9 février 1910 : Vu le décret du 30 janvier 1867 sur les pouvoirs desGouverneurs en malicre de taxes et contributions : Le Conseil d’Administration entendu :
Texte intégral
Article premier. — Le prix de la carte deélivrée aux femmes publiques européennes et indigènes prévu par l’article 56 de l’arrêté du 25 juin 1900, est fixé à 2 fr. 50 par mois au lieu de 5f ir.
Le Commissaire de Police est chargé de l’exécution du present arrete qui sera enregistré et communiqué partout où besoin sera
P, PASCAL.Par le Gouverneur;Le Secrétaire géneral,CASTAING.
Métadonnées
Référence
n° 36-160-1910
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
21 février 1910
Numéro JO
n° 160 du 01/03/1910
Date du numéro
1 mars 1910
Mesure
Générale
Signé par
P, PASCAL.Par le Gouverneur;Le Secrétaire géneral,CASTAING.
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JO N° n° 160 du 01/03/1910
1 mars 1910
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