Arrêté n° 35-160-1910 autorisant la cie du Chemin de fer Franco-Ethiopien à installer temporairement une vote de 1 mètre Sur la jetée du Gouvernement.
n° 35-160-1910
Visas
Le Gouverneur de la Cote Francaise des Somalis et Dépendances, Chevalier de la Légion d’Honneur : Vu l’ordonnance organique du 1S septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884 : Vu les arrétés des 1er janvier 1892 ot 29 décembre 1S99 sur le régime des concessions : Vu la lettre du 23 janvier 1910 par laquelle le Directeur Général des Services techniques de la Compagnie Franco-Ethiopienne de Djibouti à Addis-Abbeba, sollicite, au nom de cette Compag nie, l’autorisation d’occuper temporairement, avec une voie de 1 mètre, une partie de la jetée dite du Gouvernement : Vu le rapport du Chef du Service des Travaux Publics en date du 2 janvier
- Vul’avis favorable émis par la Comimission de la Propriété Foncière dans sa séance du 16 février 1910
- Le Conseild Administrâätion entendu,
Texte intégral
Article premier. — La Compagnie du Chemin de fer (Franco-Ethiopien) de Djibouti à Addis-Abbeba, est autorisée à Installer une voie de 1 mètre sur le côté Nord-Est de la jetée du Gouvernement, 16 plus pres possible de l’arête du mur du quai de facon à ne pas intéresser une bande de terrain d’une largeur supérieure à 4 metres. La longueur totale de la partie occupée sera de 730 metres.
La présente autorisation est accordée pour le délai d’un an pendant lequel la Compagnie du Chemin de fer devra présenter à Administration locale le plan de raccordement de la voie précitée avec sa ligne principale.
A l’expiration de ce délai, la Compagnie sera mise en demeure de renoncer au bénéfice de l’occupation ou de procéder sans délal au raccordement projetée, à moins que l’Administration ne juge valables les raisons qui auront motivé son retard. Dans ce dernier cas l’autorisation Sera renouvelée pour un nouveau délai dune année,
En raison de lintérét publie s’’attachant à l’entreprise du Chermin de 1er, la Compagnie ne sera astreinte qu’à une redevance nominale annuelle de un franc pour l’ensemble des installations faites sur la jetée
Le raccordement projeté avec la ligne déjà constr uite ne pourra etre autorisé qu après que la Cie, aura jour ni ses p ans et aprés enquéle de commode et inCommodo, De méme, la circulation da matériel roulant sur la jetée fera l’objet d’une réglementation spéciale.
La colonie ne fournit au concessionnaire aucune sarantie contre les troubles. évictions ou revendications des tiers.
— Les dispositions des arrètés sur le régime des concessions ainsi que tous les règlements qui pourront intervenir dans la Adenla matiére,sont apvolicables à la concession qui fait l’objet du présent arrôèté.
Les formalités d’enregistrement du présent arrété seront remplies aux frais du concessionnaire el par ses soins, au bureau de l’enregistrement. et ce, dans le délai d’un mois, à compter du jour de la notiltication de l’arrètle.
— le present arréle sera enregistré. communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal Ofjiciel de la colonie,
PASCAL.Par le Gouverneur;Le Secrétaire général,CASTAING.
Métadonnées
Référence
n° 35-160-1910
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
21 février 1910
Numéro JO
n° 160 du 01/03/1910
Date du numéro
1 mars 1910
Mesure
Générale
Signé par
PASCAL.Par le Gouverneur;Le Secrétaire général,CASTAING.
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JO N° n° 160 du 01/03/1910
1 mars 1910
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