Arrêté n° 50-160-1910 promulguant le décret du 29 janvier 1910 rendant applicable aux cotonnes les dispositions de la convention signée à Mexico le 3 Juin 1908 entre la France et le Mexique.
n° 50-160-1910
Visas
Le Gouverneur de la Côte Francaise des Soumalis et Dépendances, Chevalier de la Legion d Honneur : Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue apolicable à la colonie par décret du 18 iuin 1884 : Vu le décret du 29 1anvier 1910, rendant applicable aux colonies les dispositions de laConvention signée à Mexico, le 3 juin 1908, entre la France et le Mexique, pour assurer la validité des mariages par devant leurs agents diplomatiques et consulaires respectifs :
Texte intégral
Article premier, — Est promulgué dans la colonie pour v être appliqué suivant Sa forme et teneur le décret sus visé du 29 janvier 1910 rendant apolicable aux colonies les dispositions de la Convention signée à Mexico le 3 juin 1908 entre la France et le Mexique. Art. 2, — Le présent arréle sera énregisire, communiqué partout où besoin sera, et inséré au Journal Offictel de la colonie,
P, PASCGAL.par le Gouverneur;Secrétaire genéralCASTAING.,
Métadonnées
Référence
n° 50-160-1910
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
26 février 1910
Numéro JO
n° 160 du 01/03/1910
Date du numéro
1 mars 1910
Mesure
Générale
Signé par
P, PASCGAL.par le Gouverneur;Secrétaire genéralCASTAING.,
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JO N° n° 160 du 01/03/1910
1 mars 1910
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