Arrêté n° 36-160-1910 abaissant Le prix fixé pour la délivrance des cartes aux filles publiques.
n° 36-160-1910
Visas
Le Gouverneur de la Cote Francaise des Somalis et Dépendances, Chevalier de la Légion d’Honneur : Vu l’ordonnance organiaue du 18 septembre 1844. rendue applicable à la Colonie par décret du 1S juin 1884 : Vul’arrété du 25 juin 1900 portant réglement de police de la ville de Djibout ; Considérant que le prix de 5 fr. par mois fixé par l’article 56 de l’arrélé Sus:vise pour les cartes délivrées aux lilles publiques, est trop élevé : Vu le rapport du Commissaire de Police on date du 9 février 1910 : Vu le décret du 30 janvier 1867 sur les pouvoirs desGouverneurs en malicre de taxes et contributions : Le Conseil d’Administration entendu :
Texte intégral
Article premier. — Le prix de la carte deélivrée aux femmes publiques européennes et indigènes prévu par l’article 56 de l’arrêté du 25 juin 1900, est fixé à 2 fr. 50 par mois au lieu de 5f ir. Art 2 — Le Commissaire de Police est chargé de l’exécution du present arrete qui sera enregistré et communiqué partout où besoin sera
P, PASCAL.Par le Gouverneur;Le Secrétaire géneral,CASTAING.
Métadonnées
Référence
n° 36-160-1910
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
21 février 1910
Numéro JO
n° 160 du 01/03/1910
Date du numéro
1 mars 1910
Mesure
Générale
Signé par
P, PASCAL.Par le Gouverneur;Le Secrétaire géneral,CASTAING.
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JO N° n° 160 du 01/03/1910
1 mars 1910
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