Arrêté n° 222 rendant provisoirement exécutoire le projet de Budget de Service local pour l’Exercice 1910.

Est rendu provisoirement exécutoire le projet du Budget du Service local, pour l’exercici 1910. tel qu’il a été arrêté dans la séance du Conseil d’Administration du 3 iiovembiv 1909, cVst-ù-dire en recettes en dépenses à la somme : Un million trois cent six mille sept cent tren te-huit francs «piatre-vingt-seize centimes ( 1.300.738 fr. 96). Art. 2. Seront perçus en 1910 le taxes, droits et contributions qui figurent au tarif des taxe et contributions annexé au Budget ainsi que celles regulièrement établies dans la Colonie. Art. 3. Toutes Contributions directes ou indirectes antres que celles régulièrement, instituées dans la Colonie à quelque titre et sous quelque dénomination qu’elles se perçoixent sont formellement interdites, à peine contre les autorités qui les ordonnerai ni. les employés qui confectionneraient les rôles et. tarifs et ceux qui eu feraient le recouvrement d’être poursuivis comme concussionnaires sans préjudice de Faction en répétition pen dant trois années contre tous receveurs, per cepteurs mi individus qui eu auraient fait la perception (article 44 du décret du 20 novembre 1882). Art. 4. — Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.