Loi n° 03-158-1910 Compétant l’article 83 de la loi du 21 mars 1905, relativement à la prescription du détit d’insoumission. par la disposition qui figurait au dernier paragraphe de l’article 73 de la lot du 15 juillet 1889 sur le recrutement de l’armée.
n° 03-158-1910
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Texte intégral
Sénat et la Chambre de Députes ont adopté. Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique. — L’article 83 de la loi du 21 mars 1905 est complété ainsi qu’il suit: La preéscriptlion contre l’action publique réesultant de linsoumission ne commence à courir que du jour où Insoumis a atteint l’age de cinquante ans. La présente loi. délibérée éet adontée par le Sénal et par la Chambre des Députés, sera executée comme ‘on de l’Etat.
A. FALLIÈRES.Par le Président de la République –Le Ministre de la tiuerre.G. PICOQOUART.
Métadonnées
Référence
n° 03-158-1910
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
28 décembre 1909
Numéro JO
n° 158 du 01/01/1910
Date du numéro
1 janvier 1910
Mesure
Générale
Signé par
A. FALLIÈRES.Par le Président de la République –Le Ministre de la tiuerre.G. PICOQOUART.
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JO N° n° 158 du 01/01/1910
1 janvier 1910
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