Arrêté n° 204 promulguant le décret du 4 novembre 1909 rendant applicable aux Colonies et Pays de protectorat la loi 95 mars 1909 concernant la prescription du délit d’insoumission.
n° 204
Visas
Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances, Chevalier de la fédion d’Hénneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du’ 10 Juin 1884; Vu le décret du 4 novembre 1909 rendant applicable aux Colonies et pays de protectorat la loi du 25 mars 1909, concernant la prescription du délit d’insoumission
Texte intégral
Article premier, — Est promulgué dans la Colonie pour v être appliqué suivant sa forme et teneur le décret sus visé du 4 novembre 1909 déclarant applicable dans les colonies el javs de protectorat visés à l’article 90 de la Loii du 21 mars 1905, la loi du 25 mars 1909 complétant l’article 83 de la loi du 21 mars 1905 relativement à la préscription du délit d’insoumission. Art. 2. — Le présent arrèté sera enregistre, communiqué partout où besoin sera et inséré ‘au Journal Officiel de la Colonie .
Par le Gouverneur.Le Secrétaire général.
Métadonnées
Référence
n° 204
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
4 décembre 1909
Numéro JO
n° 158 du 01/01/1910
Date du numéro
1 janvier 1910
Mesure
Générale
Signé par
Par le Gouverneur.Le Secrétaire général.
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JO N° n° 158 du 01/01/1910
1 janvier 1910
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