Arrêté n° 03-156-1909 autorisant l’inscription, sur les cartes illustrées, de cinq mots quelconques.
n° 03-156-1909
Visas
Vu l’article 10 de la loi du 25 juin 1856, qui donne au ministre le pouvoir d’autoriser l’inscription, sur certaines classes d’imprimés, de mots ou de chiffres écrits à la main autres que la date et la signature ; Vu l’arrêté ministériel du 19 avril 1909, réglant les conditions de circulation au tarif de 5 centimes de cartes illustrées ou non portant le titre « carte postale »,
Texte intégral
Article unique. — L’inscription manuscrite autorisée sur les cartes illustrées ou non portant le titre « carte postale », expédiée soit à découvert, soit sous enveloppe ouverte au tarif de 5 centimes, n’est plus limitée à l’expression de formule de politesse ; elle peut consister en cinq mots quelconques.
A. MILLERAND.
Métadonnées
Référence
n° 03-156-1909
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
8 octobre 1909
Numéro JO
n° 156 du 01/11/1909
Date du numéro
1 novembre 1909
Mesure
Générale
Signé par
A. MILLERAND.
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JO N° n° 156 du 01/11/1909
1 novembre 1909
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