Arrêté n° 219 instituant un droit de timbre de cinq centimes sur les certificats d’origine.
n° 219
Visas
Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances
- Vul’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884
- Vula circulaire ministérielle N° 8 du 15 juin 1908, relative à l’unification des certificats d’origine délivrés en vue de la détaxe des produits coloniaux importés dans la Métropole
- Vule décret du 30 janvier 1867 relatif aux pouvoirs des Gouverneurs et Commandants des Colonies en matière de taxes et contributions : Le Conseil d’Administration entendu dans la séance du 12 décembre 1908 ;
Texte intégral
— La délivrance des certificats d’ origine dé modelé officiel dans la Métropole, donnera lieu à la perception d’un droit de timbre de cinq centimes par certificat.
— Celte perception sera effectuée par le Service des Douanes el Contributions et sera portée en recel Les au litre : « Droits Divers ».
— Le présent arrêté qui aura son effet à compte r du 1er janvier 1909 sera enregistré et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal Officiel de la Côte Française des Somalis.
CASTING.
Métadonnées
Référence
n° 219
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
12 décembre 1908
Numéro JO
n° 146 du 01/01/1909
Date du numéro
1 janvier 1909
Mesure
Générale
Signé par
CASTING.
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JO N° n° 146 du 01/01/1909
1 janvier 1909
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