Arrêté n° 235 rendant provisoirement exécutoire le projet de budget du Service local, Exercice 1909.

Art. 1er. — Est rendu provisoirement exécutoire le projet de Budget du Service Local pour l’exercice 1909 tel qu’il a été arrêté dans séance du Conseil d’Administration du 31 octobre 1908. Art. 2. —Seront perçues en 1908 les taxes, droits et contributions qui figurent au tarif des taxes et contributions annexés au budget ainsi que celles régulièrement constituées dans la Colonie. Art. 3. — Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles régulièrement instituées dans la Colonie, à quelque titre et sous quelque dénomination qu’elles se perçoivent, sont régulièrement interdites, à peine contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs ceux qui en feraient le recouvrement d’être poursuivis comme concussionnaires sans préjudice de l’action en répétition pendant trois années contre tous receveurs, percepteurs, ou individus qui auraient fait la perception. Art. 4. — Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal Officiel de la Côte Française des Somalis.