Arrêté n° 143 promulguant le décret du 10 Juin 1907 fixant la date de mise en vigueur des dispositions des articles 31, 52 et 33 de la Loi de Finances du 30 Janvier 1907 relatifs à la réduction du délai de prescription des man datés poste et des valeurs de toute nature confiées à la Poste ou trouvées dans le service.
n° 143
Visas
Le Gouverneur p. i. de la Côte Française des Somalis et Dépendances ; Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884 ;
Texte intégral
Art, 1er, — Est promulgué à la Côte Française des Somalis pour y être appliqué suivant sa forme et teneur le décret du 10 Juin 1907 fixant la date de mise en vigueur des dispositions des articles 31, 32 et 33 de la Loi de Finances du 30 Janvier 1907, relatifs à la réduction de trois ans à un an du délai de prescription des mandets-poste et des valeurs de toute nature confiées à la Posts ou trouvées dans le service. Art. 2, — Le présent arrêté sera enregistré, communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal Officiel de la Colonie.
CASTAING,
Métadonnées
Référence
n° 143
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
31 juillet 1908
Numéro JO
n° 141 du 01/08/1908
Date du numéro
1 août 1908
Mesure
Générale
Signé par
CASTAING,
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JO N° n° 141 du 01/08/1908
1 août 1908
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