Arrêté n° 117-140-1908 rendant exécutoire Le rôle général de la tare sur la valeur locative des propriétés bâties pour l’exercice 1908.
n° 117-140-1908
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884
- Vules arrètés des 12 octobre et 29 décembre 1900 et 27 septembre 1902 réglementant le régime de l’impôt sur la valeur locative des propriétés bâties
- Vule procès-verbal de la Commission chargée d’examiner et d’arrèter le rôle de l’impôt sur la valeur locative des propriétés bâties pour l’année 1908
- Vule décret du 20 novembre 1882 sur le régime financier des Colonies
- Surla proposition du Secrétaire Général
Texte intégral
— Est rendu exécutoire le rôle zénéral de la taxe sur la valeur locative des propriétés bâties pour l’exercice 1908 arrêté à cent quatre-viugt-dix articleset à la somme de six mille six cent soixante et un francs cinquante centimes.
— Le présent arrêté sera enregistré, communiqué partout où besoin sera et inseré au Journal Officiel de la Colonie.
P. PASCAL.Par le GouverneurLe Secrétaire Général,CASTAING.
Métadonnées
Référence
n° 117-140-1908
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
29 juin 1908
Numéro JO
n° 140 du 01/07/1908
Date du numéro
1 juillet 1908
Mesure
Générale
Signé par
P. PASCAL.Par le GouverneurLe Secrétaire Général,CASTAING.
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JO N° n° 140 du 01/07/1908
1 juillet 1908
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