Arrêté n° 124 accordant le transfert à M. Bovet d’une concession sise d Obock primitivement concédée à Mme Voe Deschamps .
n° 124
Visas
Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances, Chevalier de la Lègion d’Honneur; Vu lordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884; Vu la décision de M, le Gouverneur d’Obock en date du 16 Avnil 1894 accordant à Mme Vve Deschamps la concession d’un terrain sis à Obock suivant plan annexé : Vu la lettre du 23 mars 1908 par laquelle M. Garrigue négociant à Djibouti demande, au nom de M. Bovet, domicilié a Marseille, la régularisation de la vente de la dite concession qui lui à été consentie en 1894 par Madame veuve Deschamps ; Vu les pièces fournies par M. Bovet établissant qu’il s’est bien rendu acquéreur de la concession en question ; Le Conseil d’Administration entendu dans sa séance du 29 juin 1908:
Texte intégral
Art, 1er, — M. Bovet, négociant domicilié à Marseille, est substitué à Madame Veuve Deschamps pour tous les droits conférés à cette dernière sur la concession d’un lot de terrain sis à Obock qui lui a été accordé par le Gouverneur de la dite Colonie par décision en date du 16 avril 1894. Le terrain qui fait l’objet du présent transfert est de forme trapézoïdale, d’une superlicie totale de 1293 m. 50 et comprend les dimensions et le bornage suivant ; Au Nord-Nord-Est (30 m. 15) une place publique, à l’Est (59 m.) le rivage de la mer ; au Sud-Sud Ouest (26 m. 50) une ruelle et à l’ouest (40 m. 50) une rue du Village. Art, 2, — La Colonie ne fournit au concessionnaire aucune garantie contre les troubles, évictions ou revendications des tiers non plus que par la contenance indiquée au plan, Art. 3. — Les formalités d’enregistrement et de transcription du présent arrêté seront remplies, aux frais du concessionnaire, et par ses soins au bureau de l’enregistrement et ce, dans le délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêté, Art, 4, — Le présent arrêté sera publié, communiqué ét enregistré partout où besoin sera.
P. PASCAL.,Par le Gouverneur. Le Secrétaire GénéralCASTAING.
Métadonnées
Référence
n° 124
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
7 juillet 1908
Numéro JO
n° 141 du 01/08/1908
Date du numéro
1 août 1908
Mesure
Générale
Signé par
P. PASCAL.,Par le Gouverneur. Le Secrétaire GénéralCASTAING.
Voir tout le numéro
JO N° n° 141 du 01/08/1908
1 août 1908
Du même ministère
Arrêté n° 14 promulguant la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil {Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle )
Arrêté n° 11-248-1917 rapportant l’arrêté du 4 Septembre 1916, allouant une indemnité d’éclairage au Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire.
Arrêté n° 4/SEJ promulguant le décret n° 68-1085 du 27 novembre 1968 relatif aux opérations de réassurance et modifiant le décret du 19 août 1941.
Circulaire n° 2-05-1905 relative aux recherches minéralogiques.
Décret n° 75-548 du 30 juin 1975 sur le cérémonial dans les forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale.