Décret n° 6-141-1908 portant application à toutes les Colonies françaises dudit décret.

Le Président de la République française, Vu l’article 18 du sénatus-consulte du 3 mal 1854 : Vu le décret du 27 janvier 1855, portant règlement d’administre tion publique sur l’administration des successions et biens vacants à la Martinique, à la Guadeloupe et à la Réunion; Vu les décrets des 19 décembre 1857, 22 novembre 1861, 6 février el 31 juillet 1867, rendant applicable à la Guyane français», au Sénégal, aux les Mavotte el Xossi-Bé et aux Etablissements français de FOcéanie, le décret du 27 janvier 1855 sur l’administration des successions vacantes : Vu le décret du 14 mors 1890, portant : 1° Application à toutes les Colonies francaises du décret du 27 janvier 1855 sur l’administration des successions et biens vacants : 2° Modification des articles 1, 18, 19, 26, 14 et 46 dudit décret : Vu le décret du 31 décembre 1892, concernant l’orgarisation du Service l’dmimistratif de la Marine dans les Colonies : Vu le décret du 2 septembre 1904, portant modification du décret du 27 janvier 1855 sur l’administration des successions vacantes dans les colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion : Vu le décret de même date portant application à toutes les Colonies françaises du décret précédent du 3 septembre 1904, complétant l’article 25 du décret du 27 janvier 1855, susvisé ; Vu le décret du 21 juin 1906 sur l’administration des troupes colomiales ; Vu le décret de ce jour, remplaçant Particle 25 du décret du 27 janvier 1855 sur l’administration des successions vacantes dans les colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion modifié par le décret du 2 septembre 1904; Sur le rapport du Ministre des Colonies et du Ministre des Finances.Artucle premier, — Les dispositions du dé- cret de ce jour, « remplaçant Particle 25 du décret du 27 janvier 1855 modifié par le décret du 2 septembre 1904 », sont rendues applicables à toutes les Colonies françaises.