Décret n° 2000-0149/PRE portant organisation des services du Médiateur de la République de Djibouti.
n° 2000-0149/PRE
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa loi n°51/AN/99/4ème L du 21 août 1999 relative au Médiateur de la République ;
- VULe décret n°99-0059/PRE du 12 mai 1999 portant nomination des membres du Gouvernement et fixant leurs attributions ;
- VULe décret n°99-0060/PREdu 12 mai 1999 portant nomination d’un Médiateur de la République ; Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 06 juin 2000 ;
Texte intégral
CHAPITRE I – DISPOSITIONS GENERALES
Le présent décret pris en application des dispositions de l’article 13 alinéa 3 de la loi n°51/AN/99/4ème L du 21 août 1999 relative au Médiateur de la République de Djibouti.
Le Médiateur de la République est compétent pour connaître des réclamations portant sur les relations entre les administrés et l’administration.
L’organisation, le fonctionnement et les attributions des services du Médiateur de la République s’articulent autour des structures suivantes
Le Secrétariat particulier, – Le Secrétariat Général, – Trois départements d’instruction, – Les délégués régionaux, – Le Service de gestion, administratif et financier, de la documentation et des archives,
Le Secrétariat particulier du Médiateur de la République est dirigé par une secrétaire de direction, chargée
de la réception, de l’enregistrement et de l’expédition du courrier confidentiel, – de la dactylographie, de la reprographie, du classement et de l’archivage de tout document du cabinet, – de l’agenda du Médiateur, CHAPITRE II – SECRETARIAT GENERAL
Le Secrétariat Général assure la continuité de l’action administrative au sein des services du Médiateur de la République
Il coordonne et contrôle les activités de tous les services relevant de son autorité sur le plan administratif, technique et financier en vue d’assurer l’application de la politique définie par le Médiateur de la République
Il reçoit délégation de signature du Médiateur de la République pour toutes les correspondances, les décisions administratives et toutes les pièces dont la nature est déterminée par le Médiateur de la République
Il veille au suivi des relations avec les correspondants des différents ministères et autres institutions collaborant avec les services du Médiateur de la République
Il représente occasionnellement le Médiateur de la République et peut accomplir d’autres tâches connexes
Il assure la rédaction du rapport annuel.
Le Médiateur de la République reçoit les réclamations et les examine. Il étudie la recevabilité de chaque dossier conformément à l’article 4 de la loi n°51 du 21 août 1999 relative au Médiateur de la République. Il constate s’il entre dans le champs de compétence du Médiateur déterminé par l’article 1 de la loi n°51 susvisée.
En cas d’irrecevabilité, le Médiateur de la République est tenu de répondre, dans le 15 jours suivants la date de réception du courrier, aux auteurs de réclamations qui ne remplissent pas les critères de recevabilité et de les informer sur les démarches nécessaires pour suivre une procédure légale de transmission par un député ou à un membres des Conseils Régionaux et Municipaux.
En cas d’incompétence, le Médiateur de la République est tenu d’adresser à l’auteur une réponse qui explicite les raisons de l’incompétence, et oriente l’intéressé vers les instances compétentes.
Les réclamations recevables doivent donner lieu à un accusé de réception adressé au parlementaire ou à un membre des Conseils Régionaux et Municipaux et au réclamant. Ensuite, elles sont orientées vers le secteur d’instruction compétent.
Les départements d’instruction sont
Le Département Administration Générale
Le Département Social et Culture
Le Département Economie et Finances. Chaque département est dirigé par un Chef de Département (Chef de Service).
Les départements d’instruction sont dirigés par des chefs de départements (chef de service) qui sont chargés
D’apporter une assistance aux administrés pour faire valoir leurs droits et pour faire face à leurs devoirs, – De recevoir et instruire les réclamations provenant des personnes physiques et morales, – De formuler des recommandations en vue de règlement rapide et à l’amiable des litiges entre l’administration publique et les administrés, – De faire des propositions de modifications des textes législatifs, réglementaires et administratifs dans l’intérêt général, – De participer à toute action tendant à l’amélioration des services publics et à toute activité de conciliation entre l’administration publique et les forces sociales et professionnelles, – De préparer des rapports spéciaux et le rapport annuel d’activité du Médiateur de la République.
Conformément à l’article 7 alinéa 2, le Médiateur de la République peut faire des propositions de réformes de textes législatifs et réglementaires par voie de circulaire adressée aux ministères ou organismes concerné, pour une application plus équitable. Les collaborateurs du médiateur chargés d’instruire les dossiers concourent à l’élaboration des propositions de réformes.
Le service de gestion, de la documentation et des archives est chargé des affaires financières et administratives, de la collecte et de la conservation des documents et des archives. Il est dirigé par un chef de service et comprend deux sections
Section Gestion – Section Documentation et Archives
La section de gestion est chargé des affaires administratives et financières du Médiateur de la République. Il assure l’élaboration du budget
la gestion des crédits du Médiateur de la République, – la tenue de la comptabilité, – la gestion et l’entretien des biens mobiliers et immobiliers, – la gestion des ressources humaines, – l’élaboration du compte de gestion en fin d’exercice.
La section de la documentation et des archives est chargé de la collecte, de la centralisation et de la conservation de l’ensemble des textes à caractère juridique (loi, décrets…), et des archives générales du Médiateur (rapport annuel, rapport des délégués régionaux, ou autre document relatif aux travaux du Médiateur et de ses services). La section de la documentation et des archives va procéder à l’établissement d’un répertoire central pour le mettre à la disposition du personnel et des délégués régionaux. Il est également chargé du conseil et de l’assistance en information juridique du public et de l’Administration et de les informer du statut et des compétences du Médiateur de la République.
Les délégués régionaux sont au nombre de 4 (quatre) et sont placés dans les différents districts, Ali-Sabieh, Obock, Tadjourah, Dikhil.
Le Médiateur de la République accorde aux délégués régionaux une délégation de pouvoirs.
Les délégués régionaux sont nommés par le Médiateur de la République dans chaque district
Ils reçoivent les réclamations déposées auprès d’eux et procèdent à leur examen en vue de la recherche d’un règlement à l’amiable des litiges entre les administrations locales et les administrés. Dans les cas complexes ou hors de leur compétence, ils transmettent les réclamations au Médiateur de la République
Ils reçoivent les réclamants et les informent sur leurs différents administratifs, les conseillent et les aident à préparer leur dossier qui sera éventuellement transmis au Médiateur de la République
Ils travaillent en étroite collaboration avec le Secrétaire Général du Médiateur de la République
Ils adressent au Médiateur de la République selon une périodicité déterminée par celui-ci, un rapport indiquant l’état des affaires en cours d’examen et celles déjà réglées.
Les délégués régionaux ont rang de Conseiller Technique de Ministre. CHAPITRE III – DISPOSITION FINALE
Le Médiateur de la République et les Ministres concernés sont chargés chacun en ce qui concerne de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Djibouti.
Par le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2000-0149/PRE
Ministère
PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE
Publication
11 juin 2000
Numéro JO
n° 11 du 15/06/2000
Date du numéro
15 juin 2000
Mesure
Générale
Signé par
Par le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 11 du 15/06/2000
15 juin 2000
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