Arrêté de Promulgation n° 73-138-1908 modifiant celle du 30 décembre 1903 relative à la réhabilitation des faillis.
n° 73-138-1908
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par Décret du 18 juin 1884
- Vula loi du 23 mars 1908 modifiant la loi du 30 décembre 1903 relative à la réhabilitation des faillis
- Vula circulaire ministérielle n° 2, du 4 avril 1908 relative à la promulgation de la dite loi :
Texte intégral
Article premier, — Est promulguée dans la Colonie pour y être exécutée suivant sa forme et teneur la loi du 23 mars 1908 modifiant la loi du 30 décembre 1903 relative à la réhabilitation des faillis.
— Le présent arrêté sera enregistré, communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal Officiel de la Colonie.
P.
PASCAL
Métadonnées
Référence
n° 73-138-1908
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
24 avril 1908
Numéro JO
n° 138 du 01/05/1908
Date du numéro
1 mai 1908
Mesure
Générale
Signé par
P. PASCAL
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JO N° n° 138 du 01/05/1908
1 mai 1908
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