Circulaire n° 2-136-1908 Ministère des Colonies, — 3e Bureau, — 3e Direction. Communication d’un arrêt du Conseil d’Etat, relatif au cumul des pensions proportionnelles avec les emplois civils.

Le Ministre des Colontes, à Messieurs Les Gouverneurs Généraur et les Gouverneurs des Copies : le Commissaire Général du Gouvernement au Congo Français et l’Administrateur de Saint-Pierre et Miquelon. J’ai ‘honneur de vous communiquer, ci-joint, le texte d’un arrêt du Conseil d’Etat du 22 mars dernier, reconnaissant qu’aux termes des articles 43 de la loi du 18 mars 1889 et 65 de la loi du 21 mars 1905, la pension proportionnelle doit être cumulée avec le traitement des emplois civils prévus aux tableaux B de la loi de 1889 et E de la loi 1905 sans qu’il y ait lieu d’établir de distinction entre ces emplois suivant le caractère des pensions auxquelles ils peuvent donner droit. Je vous prie de vouloir bien porter cet arrêt à la connaissance des services intéressés et de le faire insérer aux recueils officiels de la colonie que vous administrez.