Arrêté n° 2000-0370/PR/MI portant autorisation des dépenses avant ordonnancement et mandatement au profit du District de Djibouti.
n° 2000-0370/PR/MI
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa loi de Finance n°65/AN/2000 ;
- VULa Libération n°475/6è L du 24 mai 1968 portant réglementation financière ;
- VULe décret n°99-0059/PREdu 12 mai 1999 portant nomination des membres du Gouvernement et fixant leurs attributions ;
Texte intégral
ARRETE
Le District de Djibouti est autorisé à disposer des crédits de fonctionnement pour l’ensemble de ses services (District de Djibouti, Service Techniques, Arrondissement et Poste Administatif, avant ordonnancement et mandatement à hauteur de 20.187.501 (vingt million cent quatre vingt sept mille cinq cent un Francs Djibouti).
Le billeteur comptable du District est chargé du recouvrement des recettes et du paiement des dépenses sous la surveillance et la responsabilité du Commissaire de la République, chef du District de Djibouti.
Des pouvoirs de réquisition et de paiement sont reconnus à cet effet au Commissaire de la République, chef du District de Djibouti. Celui-ci peut requérir par écrit le comptable de payer. Article 4ème :Le présent arrêté qui prendra effet dès la signature sera enregistré, publié et exécuté partout où besoin sera.
Par le Président de la République
chef du GouvernementSigné P.O le Ministre des Affaires Présidentielleset chargé de la Promotion des InvestissementsPour Ampliation ConformeLe Secrétaire Général du Gouvernement
MOHAMED HASSAN ABDILLAHI
Métadonnées
Référence
n° 2000-0370/PR/MI
Ministère
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
Publication
11 mai 2000
Numéro JO
n° 9 du 15/05/2000
Date du numéro
15 mai 2000
Mesure
Générale
Signé par
Par le Président de la République,chef du GouvernementSigné P.O le Ministre des Affaires Présidentielleset chargé de la Promotion des InvestissementsPour Ampliation ConformeLe Secrétaire Général du GouvernementMOHAMED HASSAN ABDILLAHI
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JO N° n° 9 du 15/05/2000
15 mai 2000
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