Arrêté de Promulgation n° 187-132-1907 le décret du 14 avril 1906 et celui du 17 janvier 1907 sur la caisse de prévoyance des marins français.
n° 187-132-1907 le
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu la circulaire ministérielle du 4 juillet 1907, n° 26 relative à l’application aux colonies de la loi du 29 décembre 1905 sur la caisse de prévoyance des marins français ;
Texte intégral
Article premier, — Sont promulgués dans la Colonie pour y être exécutés selon leur forme et teneur : 1° La loi du 29 décembre 1905 sur la caisse de prévoyance des marins français ; 2° Le décret du 14 avril 1906 portant règlement d’administration publique pour l’exécution de la loi du 29 décembre 1905 sur la caisse de prévoyance des marins français ; 30 Le décret du 17 janvier 1907 portant règlement d’administration publique pour l’application aux inscrits maritimes coloniaux de la loi du 29 décembre 1905 sur la caisse de prévoyance des marins français. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal Officiel de la Colonie.
P. PASCAL.
Métadonnées
Référence
n° 187-132-1907 le
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
7 octobre 1907
Numéro JO
n° 132 du 01/11/1907
Date du numéro
1 novembre 1907
Mesure
Générale
Signé par
P. PASCAL.
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JO N° n° 132 du 01/11/1907
1 novembre 1907
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