Arrêté n° 2000-0527/PR/MEFPCP affectant au Ministère de l’Éducation Nationale une parcelle de terrain.
n° 2000-0527/PR/MEFPCP
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa constitution du 15 Septembre 1992
- VULe décret n° 99/0059/PRE/ du 12 Mai 1999 portant remaniement du Gouvernement fixant leurs attributions
- VUL’article 4 de la loi n°173/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant fixant et organisation du domaine privé de l’Etat
- Surle rapport du Ministre de l’Economie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation
Texte intégral
Il est affecté au Ministère de l’Education Nationale, une parcelle de terrain, d’une superficie de 36 ha sise à Balbala – Garrabod, au nord du plateau Farah-had.
Ladite parcelle de terrain est destinée à la construction d’une Université.
Dans les vingt jours de la date du présent arrêté, le Sous-Directeur des Domaines fera remise de ladite parcelle au Ministre de l’Education Nationale. Il sera dressé procès-verbal de cette parcelle, lequel comportera l’évaluation du terrain affecté et détermination de ses limites.
Le présent arrêté sera enregistré, communiqué et exécuté partout où besoin sera.
Par le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2000-0527/PR/MEFPCP
Ministère
MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES, CHARGÉ DE LA PRIVATISATION
Publication
22 juillet 2000
Numéro JO
n° 14 du 31/07/2000
Date du numéro
31 juillet 2000
Mesure
Générale
Signé par
Par le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 14 du 31/07/2000
31 juillet 2000
Du même ministère
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Décret n° 2001-0191/PR/MEFPP portant adoption de la Stratégie de Privatisation.
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