Arrêté n° 2000-0311/PR/MDN fixant les modalités de l’examen technique d’officier de police judiciaire de la Gendarmerie nationale.

Les listes des candidats admis à se présenter à l’examen technique d’officier de police judiciaire sont arrêtées par le Ministre de la Défense sur proposition du Chef d’Etat Major de la Gendarmerie nationale. Elles sont établies dans l’ordre alphabétique et comprennent : a) Les gradés et gendarmes principaux ayant effectué la préparation ; b) Les gradés et gendarmes principaux qui se sont déjà présentés, sans succès au maximum trois fois à l’examen ; c) Les gendarmes de 1ère et 2ème classe jugés aptes et particulièrement méritants, et qui ont été admis à suivre la préparation. Tous ces personnels doivent compter au moins trois ans de service dans la Gendarmerie au 01 janvier de l’année de l’examen.

La préparation à l’examen d’officier de police judiciaire est effectuée sous la forme d’un stage d’une durée de douze semaines de cours échelonnées sur une période de deux ans.

Les candidats ayant échoué à l’examen ne sont pas admis à recommencer le stage dans son intégralité, ils n’y sont intégrés que pour la semaine des révisions et peuvent se présenter en qualité de candidat libre. TITRE II GENERALITES SUR L’EXAMEN TECHNIQUE D’OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE

L’examen technique d’officier de police judiciaire a lieu au cours de la dernière semaine de stage et comporte deux épreuves écrites et une épreuve orale : 1.- Une composition sur les notions de droit pénal ou de procédure pénale (Durée 3 heures). 2.- Une épreuve pratique de procédure sur un cas de crime ou de délit (Durée 4 heures). 3.- Une interrogation sur la pratique de la police technique et des recherches. La valeur de chaque épreuve est constatée par une note de 0 à 20. Toute note égale ou inférieure à 5 à l’une des épreuves est éliminatoire.

Les sujets des épreuves écrites proposés par le Chef d’Etat Major de la Gendarmerie nationale sont fixés par le Procureur général près de la Cour d’Appel qui les adresse en temps opportun, sous enveloppe cachetée, au Chef d’Etat Major de la Gendarmerie nationale.

Les épreuves se déroulent dans un lieu définit par le Chef d’Etat Major de la Gendarmerie nationale à Djibouti selon les horaires suivants : 1er jour : de 8 h à 11 heures, composition de connaissances générales de droit. 2ème jour : de 8 h à 12 heures, composition de procédure pratique. 3ème jour : épreuves orales.

L’organisation matérielle des épreuves est assurée par le Chef d’Etat Major de la Gendarmerie nationale. La surveillance en est confié à des officiers et sous-officiers supérieurs désignés par le Chef d’Etat Major de la Gendarmerie nationale, dans la proportion d’un surveillant pour dix candidats ou fraction de dix, avec un minimum de deux surveillants dans la salle dont un officier. TITRE III DEROULEMENT DES EPREUVES

Au début de la première séance il est rappelé aux candidats

L’enveloppe renfermant chaque sujet de composition est décachetée en présence des candidats, par l’officier surveillant, à l’ouverture de la séance affectée à l’épreuve.

Les compositions sont rédigées sur des feuilles à en-tête et à rabat opaque masquant l’identité du candidat lors de la correction, distribuée aux candidats dès le commencement de chaque séance et revêtues après fermeture de la signature d’un officier surveillant.

A la fin de chaque séance l’officier responsable de la surveillance de la salle recueille toutes les compositions et les placent dans une enveloppe dans laquelle il inclut également un état comprenant la liste des candidats présents à l’épreuve, un procès-verbal de séance ainsi qu’un tableau figuratif de la salle de composition indiquant la place exacte et le nom de chaque candidat. Chaque enveloppe est cachetée, scellée sur place et remise sans délai au secrétaire de la commission d’examen.

L’épreuve pratique de police technique se déroule dans une salle où sont mis à la disposition des examinateurs tous les matériels et documents nécessaires figurant au programme. Les candidats sont interrogés sur l’une des matières constituant l’épreuve. La note de l’épreuve sur 20 sanctionne l’aptitude du candidat à l’emploi des moyens techniques dans une enquête judiciaire. La feuille de notation signée de l’examinateur est remise sans délai au secrétaire de la commission d’examen.

Le secrétaire de la commission d’examen, en possession des enveloppes scellées et des feuilles de notes de l’épreuve pratique les adresse sous pli fermé et cacheté au président de la commission d’examen défini à l’article 15. TITRE IV PROGRAMME DES EPREUVES DE L’EXAMEN

Le programme des épreuves de l’examen technique est ainsi fixé : 1° – Epreuve écrite de droit. a) Droit pénal général

La commission d’examen désignée par arrêté comprend : Président :Le Procureur Général près la Cour d’Appel ou son représentant. Membres :Deux magistrats ; Le Chef d’Etat Major de la Gendarmerie nationale ; Trois officiers de la Gendarmerie nationale ; Un gradé de la Gendarmerie nationale, secrétaire. TITRE VI CORRECTION DES EPREUVES

Avant de commencer les corrections, la commission désignée à l’article 15 se réunit pour définir les normes de la notation. Les épreuves écrites font l’objet d’une double correction, l’une par un magistrat, l’autre par un officier de la Gendarmerie nationale. Les copies sont réparties par le président entre les membres de la commission.

Les compositions pour lesquelles les notes attribuées par les deux correcteurs présentent une différence supérieure à 5 points et celles qui ont reçues des deux correcteurs une moyenne inférieure à 6 sont soumises à l’ensemble de la commission qui en délibère spécialement et fixe la note définitive.

Cette seconde, et dernière réunion est tenue à l’initiative de son président dans un délai maximum d’un mois après la date de l’examen.

A la suite de l’attribution des notes définitives, le jury dresse le procès-verbal de sa réunion. La liste nominative des candidats totalisant 36 points au moins pour l’ensemble des trois épreuves qui sont déclarés reçus est établie par ordre de mérite et incluse dans le procès-verbal.

Le Chef d’Etat Major de la Gendarmerie nationale adresse avec son avis au Ministre de la Défense nationale la liste des candidats pouvant être admis à recevoir le titre d’officier de police judiciaire.

L’attribution du titre d’officier de police judiciaire est décidée par arrêté conjoint du Ministre de la Défense nationale et du Ministre de la Justice publié au Journal Officiel. Les gradés et gendarmes admis reçoivent un brevet d’officier de police judiciaire établi par le Chef d’Etat Major de la Gendarmerie nationale et signé par le Procureur Général près de la Cour d’Appel.

Les candidats ayant subi sans succès les épreuves de quatre examens ne sont plus admis à se présenter.

Le Ministre de la Justice et le Ministre de la Défense Nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.