Décret n° 4-124-1907 12 janvier 1907
n° 4-124-1907 12
Visas
Le Président de la République française, Vu la loi du 12 juillet 1905 ; Vu les articles 6,8 et 18 du sénatus-consult du mai 1854 ; Sur le rapport du ministre des colonies et du ministre des finances,
Texte intégral
Article premier. — Est rendue applicable dans toutes s les colonies la loi du 2 juillet 1905, concernant la signification d’ oppositions et de cessions faites entre les mains des comptab les de deniers publies où des préposés de la Caisse des Dépôts et Consignations. Art. 2. — Le ministre des colonies et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié aux Journaux Officiels de la République francaise et de chacune des colonies, et inséré au Bulletin des Lois et au Bulletin Officiel du ministère des colonies.
A. FALLIÈRES.Par le Président de la République :Le ministre des colonies.MILLIÈMES-LACROIX.Le ministre des finances,J. CAILLOUX.
Métadonnées
Référence
n° 4-124-1907 12
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
12 janvier 1907
Numéro JO
n° 124 du 01/03/1907
Date du numéro
1 mars 1907
Mesure
Générale
Signé par
A. FALLIÈRES.Par le Président de la République :Le ministre des colonies.MILLIÈMES-LACROIX.Le ministre des finances,J. CAILLOUX.
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JO N° n° 124 du 01/03/1907
1 mars 1907
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