Décret n° 3-124-1907 portant application aux colonies de la loi du 12 juillet 1905, concernant la signification d’oppositions et de cessions.

Le Gouverneur de L’une de nos colonies a demandé, sur la proposition du trésorier-payeur de celle possession, à ce que la loi du 12 juillet 1905, relative à la signitication d’oppositions et de cessions faites entre les mains des comptables de deniers publics eT des préposés de la caisse des dépôts et consignations, dont les prescriptions ne sont applicables que dans la met ropole, füt promulguée dans la colonie qu’il administre. Nous avons pensé, M. le ministre des finances et moi, que les dispositions de cet acte législatif intéressaient au même titre les différents établissements d’outre-mer, et qu’il y avait lieu de les étendre à toutes nos colonies sans exception. Nous avons, en conséquence, fait preparer le projet de décret ciannexé que nous avons l’honneur de soumettre à votre haute sanction.