Loi n° 5-124-1907 concernant la signification d’oppositions et de cessions faites entre les mans des comptables de deniers publics et des Déposés de la Caisse des dépôts et consignations.
n° 5-124-1907
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
Le Sénat et la Chambre des Députés ont adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
Texte intégral
Article unique. — Toute opposition ou cession, signifiée au conservateur des oppositions au ministère des finances, à un comptable des deniers publics où à un préposé de la Caisse des dépôts et consignations devra rester déposée jusaqu’ au lendemain. au bureau ou à la caisse ou elle aura été faite. Le visa sera daté de ce dernier jour. La présente loi délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des Députés, sera exécutée comme loi de l’Etat.
ÉMILE LOURBET.Par Le Président de la République :Le Ministre des Finances,P. MERLOU.
Métadonnées
Référence
n° 5-124-1907
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
12 juillet 1905
Numéro JO
n° 124 du 01/03/1907
Date du numéro
1 mars 1907
Mesure
Générale
Signé par
ÉMILE LOURBET.Par Le Président de la République :Le Ministre des Finances,P. MERLOU.
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JO N° n° 124 du 01/03/1907
1 mars 1907
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