Arrêté n° 358 faisant remise gracieuse à M. Matkorich du 2e semestre de sa patente de 1960.
n° 358
Visas
Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances, Chevalier de la Légion d’Honneur : Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884
- Vule décret du 20 novembre 1882, sur le régime financier des Colonies
- Vula demande de remise gracieuse de patente formulée par M, Matkovich pour la patente du Lloyd autrichien dont il était le représentant
- Le Conseild’Administration entendu dans sa séance du 29 décembre 1906.
Texte intégral
— Ilest fait remise gracieuse à M.Matkovich de la somme de cent francs montant du 2e semestre de la patente imposée au Lloyd autrichien dont il est le représentant dans la Colonie.
— Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.
P. PASCAL.
Métadonnées
Référence
n° 358
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
29 décembre 1906
Numéro JO
n° 122 du 01/01/1907
Date du numéro
1 janvier 1907
Mesure
Générale
Signé par
P. PASCAL.
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JO N° n° 122 du 01/01/1907
1 janvier 1907
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