Arrêté n° 349 annulant un ordre de recette établi au nom du Trésorier-Payeur en vertu de l’arrêté du 13 octobre 1906.

Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances, Chevalier de la Légion d’Honneur

• Vul’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884
• Vul’arrêté du 13 octobre 1906 prescrivant l’établissement au nom du Trésorier-Payeur d’un ordre de recette destiné à faire reverser au budget local la somme de 2,000 fr., perçue en trop, à titre de remises sur les recettes de l’exercice 1906
• Considérantque la somme dont il s’agit a été payéé au Trésorier-Payeur en vertu d’un arrêté du 13 juin 1906, n° 156, dont l’illégalité a été constatée par le Département ; Mais, considérant qu’il ne serait pas équitable de rendre le Trésorier-Payeur responsable de cette illégalité
• Vula décision du Conseil d’Administration ;