Décision n° 12-123-1907 chargeant M. de Nas de Tourris, sous- chef de bureau de 2 classe des Secrétariats a Généraux, des fonctions de Procureur de la République près les Tribunaux de la Colonie.
n° 12-123-1907
Texte intégral
M. de Nas de Tourris, sous-chef de bureau de 2e classe des Secrétariats Généraux, est délégué dans les fonctions de Procureur de la République près les tribunaux de la Colonie. Il aura droit, en cette qualité, au supplément annuel de fonctions prévu au budget local, Exercice 1907.
Métadonnées
Référence
n° 12-123-1907
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
28 janvier 1907
Numéro JO
n° 123 du 01/02/1907
Date du numéro
1 février 1907
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 123 du 01/02/1907
1 février 1907
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