Arrêté n° 364 portant sursis à l’application de l’arrêté du 29 décembre 1906.
n° 364
Visas
Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances, Chevalier de la Légion d’Honneur
- Vul’ordonnance organique du 18 septembre 1844. rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884
- Vul’arrété du 2 novembre 1906 frappant les tissus de coton d’une valeur de 4 0/0 ad valorem à leur entrée dans la Colonie
- Vula délibération du Conseil d’Administration du 29 décembre 1906 ;
Texte intégral
Il sera sursis jusqu’à nouvel ordre à l’application des dispositions de l’arrêté du 2 novembre 1906 frappant les tissus de coton d’un droit de 4 0/0 ad valorem à leur entrée dans la Colonie. Art. 2, — Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal Officiel de la Colonie.
P. PASCAL.
Métadonnées
Référence
n° 364
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
29 décembre 1906
Numéro JO
n° 122 du 01/01/1907
Date du numéro
1 janvier 1907
Mesure
Générale
Signé par
P. PASCAL.
Voir tout le numéro
JO N° n° 122 du 01/01/1907
1 janvier 1907
Du même ministère
Arrêté n° 14 promulguant la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil {Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle )
Arrêté n° 11-248-1917 rapportant l’arrêté du 4 Septembre 1916, allouant une indemnité d’éclairage au Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire.
Arrêté n° 4/SEJ promulguant le décret n° 68-1085 du 27 novembre 1968 relatif aux opérations de réassurance et modifiant le décret du 19 août 1941.
Circulaire n° 2-05-1905 relative aux recherches minéralogiques.
Décret n° 75-548 du 30 juin 1975 sur le cérémonial dans les forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale.