Arrêté n° 1-123-1907 prescrivant la notification aux autorités de toute opération commerciale faite par voie de mer.

Art. 1er. — Toute opération commerciale faite par voie de mer dans les ports et rades du Protectorat de la Côte Française des Somalis devra au préalable ètre notifiée aux autorités de Djibouti et d’Obock. Art. 2 — En conséquence, tout bâtiment boutre ou embarcation rencontré au mouillage sur les côtes du Protectorat français sans être muni d’une autorisation spéciale délivrée par les autorités de l’un des deux ports sus-mentionnés, sera passible des péhalités prévues par Ja loi et le décret du 18 août 1900, art. 6. Art. 3. — Les délits prévus par l’article précédent seront constatés par procès-verbal établi dans la même forme que ceux rédigés en matière de douane. Art. 4. — Notification de ce règlement sera faite dans les ports et mouillages du Protectorat de la Côte Française des Somalis et Dépendances, et communication en sera faite aux autorités des ports étrangers du golfe d’Aden (Aden, Périm, Zeilah, Assab). Art. 5. — Le Chef du Service des Douanes et le Chef de Poste d’Obock sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera enregistré, communiqué partout où besoin sera el inséré au Journal Officiel de la Colonie.