Arrêté n° 364 portant sursis à l’application de l’arrêté du 29 décembre 1906.
n° 364
Visas
Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances, Chevalier de la Légion d’Honneur ; Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844. rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu l’arrété du 2 novembre 1906 frappant les tissus de coton d’une valeur de 4 0/0 ad valorem à leur entrée dans la Colonie ; Vu la délibération du Conseil d’Administration du 29 décembre 1906 ;
Texte intégral
Art 1er — Il sera sursis jusqu’à nouvel ordre à l’application des dispositions de l’arrêté du 2 novembre 1906 frappant les tissus de coton d’un droit de 4 0/0 ad valorem à leur entrée dans la Colonie. Art. 2, — Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal Officiel de la Colonie.
P. PASCAL.
Métadonnées
Référence
n° 364
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
29 décembre 1906
Numéro JO
n° 122 du 01/01/1907
Date du numéro
1 janvier 1907
Mesure
Générale
Signé par
P. PASCAL.
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JO N° n° 122 du 01/01/1907
1 janvier 1907
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