Arrêté n° 329 déléguant provisoirement les pouvoirs de Président du Tribunal Indigène du second degré à M. Niocel, Juge de Paix à compétence étendue.
n° 329
Visas
Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances. Chevalier de la Légion d’Honneur ; Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu le décret du 4 février 1904 réorganisant le Service de la Justice à la Côte Francaise des Somalis ; Vu l’article 35 du chapitre 3 du décret précité déterminant la composition du Tribunal indigéne du second degré :
Texte intégral
Art. 1er — M. le Gouverneur, Chef du Service Judiciaire de Ja Colonie délègue provisoirement ses pouvoirs de Président du tribunal indigène du second degré à M. Niocel, Juge de Pai X a compétence étendue de Djibouti. Art. 2, M, Niocel, délégué conformément aux dispositions de l’article précité, devra prendre dans les plus brefs délais les mesures que comporte la constitution du Tribunal indigéne du 2e degré. Art. 3. — Le présent arrété sera enregistré et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal Officiel de la Colonie.
P. PASCAL.
Métadonnées
Référence
n° 329
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
10 décembre 1906
Numéro JO
n° 122 du 01/01/1907
Date du numéro
1 janvier 1907
Mesure
Générale
Signé par
P. PASCAL.
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JO N° n° 122 du 01/01/1907
1 janvier 1907
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